Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur
Jour : jour calendaire
Transaction à durée prolongée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant leur consultation ultérieure et leur reproduction inchangée
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur d’annuler le contrat à distance dans le délai de rétractation
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services aux consommateurs à distance
Contrat à distance : un contrat dans lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, il est fait un usage exclusif, jusque et y compris la conclusion du contrat, d’un ou plusieurs moyens de communication à distance
Moyen de communication à distance : un moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur se trouvent réunis au même endroit au même moment
Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom de la société : Grounded Chakra

Numéro de la Chambre de commerce : 97006238

TVA : NL867871258B01

Keizersgracht 62, 1015CS, Amsterdam, Pays-Bas (pas une adresse de visite)

Adresse e-mail : info@groundedchakra.com

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance et commande conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse le stocker facilement sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.

Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s’appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie, et en cas de conditions contradictoires le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné nulles en tout ou en partie ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales restent pour le reste en vigueur et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition qui se rapproche autant que possible de l’intention de la disposition originale.

Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être appréciées «dans l’esprit» des présentes conditions générales.

Toute ambiguïté quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doit être interprétée «dans l’esprit» des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est faite sous conditions, cela est explicitement indiqué dans l’offre.

L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.

Toutes les images et spécifications de l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résolution du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles qu’il soit clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :

le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l’importation. Ces coûts supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie utilisera le régime particulier pour les services postaux et de messagerie pour l’importation. Ce régime s’applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de l’UE de destination, ce qui est également le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (avec ou sans les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises
les éventuels frais d’expédition
la manière dont le contrat sera conclu et les actions requises à cet effet
l’application ou non du droit de rétractation
le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat
le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix
le montant du tarif de la communication à distance si les coûts de l’utilisation du moyen de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier du moyen de communication utilisé
si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui de quelle manière le consommateur peut le consulter
la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, s’il le souhaite, corriger les données fournies dans le cadre du contrat
les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu
les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes par voie électronique
la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée prolongée
Facultatif : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions fixées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résoudre le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur observera des mesures de sécurité appropriées.

L’entrepreneur peut – dans le cadre légal – s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d’assortir son exécution de conditions particulières.

L’entrepreneur enverra au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable :

l’adresse de contact de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut s’adresser en cas de réclamation
les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation
les informations sur les garanties et le service après-vente existant
les données figurant à l’article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat
les exigences relatives à la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée

Dans le cas d’une transaction à durée prolongée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raisons. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui.

Le consommateur fait connaître son droit de rétractation en envoyant un e-mail dans les 14 jours suivant la réception à info@groundedchakra.com avec le formulaire de retour rempli et signé numériquement. Après cette notification, le consommateur dispose encore de 14 jours pour effectivement retourner le produit.

Les frais de retour du produit sont entièrement à la charge du consommateur.

Les retours doivent toujours être munis d’un track & trace. Le consommateur est responsable d’un retour soigneusement emballé et expédié de manière démontrable. Grounded Chakra n’accepte aucune responsabilité pour les retours perdus, retardés ou endommagés.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et l’emballage avec soin. Le produit ne peut être manipulé et inspecté que dans la mesure où cela serait permis dans un magasin physique.

Si le produit ou l’emballage a été utilisé plus que nécessaire, est endommagé, est incomplet ou présente des signes évidents d’utilisation, Grounded Chakra se réserve le droit d’appliquer une dépréciation. Dans des cas exceptionnels, où le produit n’est plus vendable, cette dépréciation peut atteindre jusqu’à 100%.

Un retour n’est accepté que si le produit :

est retourné dans son état d’origine
est complet et non endommagé
est muni de l’emballage d’origine (dans la mesure raisonnablement possible)

Exceptions au droit de rétractation :

La rétractation est exclue pour les produits :

qui, pour des raisons d’hygiène ou de santé, ne peuvent être retournés une fois le scellé rompu (tels que les sous-vêtements, les articles de soin, les produits en contact avec la peau et la bouche, les cosmétiques)
fabriqués selon les spécifications du consommateur (sur mesure)
qui sont personnalisés
les produits numériques et les téléchargements auxquels l’accès a déjà été accordé

Grounded Chakra traite les retours le plus rapidement possible après réception. Nous remboursons dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, mais nous pouvons attendre pour rembourser que le produit ait effectivement été reçu. Les remboursements sont effectués par virement bancaire. Le consommateur doit fournir à cet effet un numéro IBAN correct.

Si le consommateur ne signale pas sa rétractation dans les délais mentionnés ci-dessus ou ne retourne pas le produit à temps, le droit de rétractation expire et l’achat est définitif.

Le droit de rétractation tel que décrit dans le présent article s’applique exclusivement aux consommateurs.

Pour les clients professionnels (B2B), le droit de rétractation est totalement exclu.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

fabriqués selon les spécifications du consommateur (sur mesure)
qui sont clairement de nature personnelle
qui, par leur nature, ne peuvent être retournés (par ex. un emballage ouvert présentant des risques médicaux)
qui se détériorent rapidement ou ont une courte durée de conservation
dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence
pour les enregistrements audio, vidéo scellés ou logiciels informatiques dont le scellé a été rompu après la livraison
pour les journaux, périodiques et magazines à l’unité, à l’exception des abonnements
pour les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne sont pas susceptibles d’être retournés et dont le scellé a été rompu après la livraison

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :

relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution déterminée
dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et pour lesquels le consommateur a déclaré renoncer à son droit de rétractation
relatifs aux paris et aux loteries

Article 9 – Le prix

Les prix des produits figurant sur le site web de Grounded Chakra incluent la TVA (le cas échéant) et excluent les frais d’expédition, sauf indication contraire.
Grounded Chakra se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix visible au moment de la commande est le prix applicable pour cet achat.
Les erreurs ou fautes manifestes dans la fixation des prix ne lient pas Grounded Chakra. En cas d’erreurs d’impression, de composition ou de programmation, Grounded Chakra n’est pas tenu de livrer le produit au prix incorrect.
Le cas échéant, Grounded Chakra indique clairement quand des coûts supplémentaires tels que les frais d’expédition, d’importation ou de douane s’appliquent.

Article 10 – Conformité et garantie

Grounded Chakra applique la garantie du fabricant telle qu’elle est fournie par le fabricant ou le fournisseur du produit. L’étendue et les conditions de la garantie sont égales à la garantie appliquée par le fabricant ou le fournisseur.

Grounded Chakra évalue les demandes de garantie et les transmettra, si nécessaire, au fabricant ou au fournisseur concerné pour une évaluation plus approfondie. Grounded Chakra agit ici en tant qu’intermédiaire.

Une garantie fournie par le fabricant ou le fournisseur n’affecte pas les droits légaux dont dispose le consommateur en vertu du contrat conclu avec Grounded Chakra.

Tout défaut ou produit livré de manière incorrecte doit être signalé à Grounded Chakra par écrit dans les 14 jours suivant la livraison. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine et à l’état neuf, à moins que le défaut ne rende cela impossible.

La garantie ne s’applique pas si :

le produit a été réparé, modifié ou ouvert par le consommateur ou des tiers sans l’autorisation de Grounded Chakra
le produit a été exposé à des conditions incorrectes ou anormales, manipulé sans soin ou utilisé contrairement aux instructions
le dommage résulte de causes externes, telles qu’une chute, un choc, un dégât des eaux ou de chaleur
le dommage est le résultat de réglementations gouvernementales ou de modifications légales concernant les matériaux utilisés

Grounded Chakra n’est pas responsable de l’aptitude finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils sur l’utilisation ou l’application des produits.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur apportera le plus grand soin possible lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.

Dans le respect de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec une célérité appropriée, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, à moins que le consommateur n’ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande.

Les retards causés par des transporteurs ou des circonstances échappant au contrôle de Grounded Chakra ne donnent pas au consommateur le droit à la résolution du contrat ou à quelque forme d’indemnisation que ce soit. Les retards ne donnent pas au consommateur le droit à une indemnisation. La résolution n’est possible que lorsque le retard est excessif et que Grounded Chakra a confirmé par écrit que la livraison n’est plus possible.

En cas de résolution conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai de 14 jours après la résolution.

Si un produit commandé s’avère indisponible, Grounded Chakra en informera le consommateur dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le consommateur peut choisir d’annuler la commande, après quoi Grounded Chakra remboursera le montant payé dans un délai de 14 jours.

Le risque de perte ou d’endommagement des produits incombe à Grounded Chakra jusqu’au moment où le produit est livré à l’adresse de livraison indiquée par le consommateur, ou remis à une personne ou à un point de retrait désigné par le consommateur. À partir de ce moment, le risque passe entièrement au consommateur.

Article 12 – Responsabilité

La responsabilité de Grounded Chakra est limitée à ce qui est réglé dans les présentes conditions générales.

Dans la mesure permise par la loi, toute forme de dommage direct ou indirect, dommage consécutif, perte de bénéfice, perte de chiffre d’affaires, perte de revenus, perte de données, dommage matériel, dommage immatériel ou toute autre forme de dommage est exclue.

Grounded Chakra n’est pas responsable des dommages causés par :

une utilisation incorrecte, impropre ou déviante du produit
le non-respect des instructions d’utilisation ou des avertissements
des modifications ou réparations par le consommateur ou des tiers
des causes externes telles que le feu, l’eau, la chaleur, les coupures de courant, une installation incorrecte ou un entretien inadéquat
un montage, une fixation ou une installation incorrects des produits par le consommateur

Si, malgré ce qui précède, Grounded Chakra devait néanmoins être responsable, cette responsabilité est à tout moment limitée au montant de la commande à laquelle la responsabilité se rapporte.

Rien dans les présentes conditions ne limite ou n’exclut la responsabilité légale dans la mesure où l’exclusion n’est pas permise par la loi, y compris la responsabilité pour les dommages causés par un produit défectueux au sens de la directive européenne sur la responsabilité du fait des produits.

Le consommateur reste à tout moment responsable de l’utilisation sûre, correcte et soigneuse des produits présentant un risque potentiel (tels que les produits électroniques, l’éclairage, les piles, les produits produisant de la chaleur ou les jouets). Grounded Chakra ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation incorrecte, non sûre ou négligente.

Article 13 – Paiement

Les paiements des commandes chez Grounded Chakra doivent être effectués immédiatement lors de la passation de la commande, au moyen de l’un des modes de paiement proposés sur le site web.

Le consommateur est responsable de la fourniture de coordonnées de paiement et de facturation correctes.

Grounded Chakra se réserve le droit d’annuler une commande en cas de fraude, d’abus ou de paiement incorrect.

Article 14 – Procédure de réclamation

Le consommateur doit soumettre les réclamations concernant l’exécution du contrat à Grounded Chakra dans les meilleurs délais, de manière complète et clairement décrite, par e-mail ou via le formulaire de contact sur le site web.

Les réclamations reçoivent une réponse dans les 14 jours suivant leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le consommateur recevra un accusé de réception dans les 14 jours ainsi qu’une indication du moment où une réponse sur le fond peut être attendue.

Le dépôt d’une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement ou les autres obligations du consommateur.

Si une réclamation est jugée fondée, Grounded Chakra proposera, en concertation avec le consommateur, une solution appropriée, telle que la réparation, le remplacement ou le remboursement, selon la nature du produit et de la réclamation.

Article 15 – Litiges

Tous les contrats entre Grounded Chakra et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais. Cela n’affecte pas la protection impérative des consommateurs du pays dans lequel le consommateur réside.

Article 16 – Réserve de propriété

Tous les produits livrés restent la propriété de Grounded Chakra jusqu’à ce que le consommateur ait payé intégralement tous les montants dus. Tant que la propriété n’a pas été transférée, le consommateur ne peut mettre en gage, revendre ou autrement grever les produits.

Article 17 – Politique de confidentialité

Grounded Chakra traite les données personnelles du consommateur conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site web. Cette politique décrit quelles données sont collectées, à quelles fins elles sont utilisées et quels droits le consommateur a concernant ses données personnelles.